Droit pénal

Le droit pénal est un domaine spécial du droit rattaché au droit public visant à protéger les valeurs et les biens juridiques des individus et de l’État. Ce domaine du droit comporte les règles traitant du champ d’application des lois pénales, des conditions de la répression, ainsi que des sanctions et mesures pénales. Le droit pénal comporte également un catalogue des  infractions en définissant les comportements incriminés et leurs conséquences juridiques. Ce domaine est en outre complété par les règles de procédure pénale.

Ces règles se trouvent dans le Code pénal suisse et dans le Code de procédure pénale suisse. On trouve également des règles dans les lois spéciales, comme la Loi fédérales sur les stupéfiants et les substances psychotropes ou encore la Loi fédérale sur la circulation routière. Les sanctions applicables aux mineurs sont quant à elles prévues par la Loi fédérale régissant la condition des mineurs.

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