Droit de la famille

Le droit de la famille est un domaine vaste du droit privé qui regroupe notamment les règles régissant les relations entre époux, partenaires enregistrés et concubins et entre parents, ainsi que les règles concernant la protection de l’adulte. Parmi ces règles, on y trouve notamment celles régissant le mariage et ses effets, la séparation et le divorce, mais également la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré. On y trouve aussi les règles régissant l’établissement et les effets de la filiation, ainsi que celles concernant les mesures personnelles anticipées ou encore les curatelles.

Ces règles se trouvent en particulier dans le Livre deuxième du Code civil suisse et dans la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

 

Sur le plan international, il existe un grand nombre de conventions et traités internationaux traitant du droit de la famille. On mentionnera la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, dont la grande importance est à relever puisqu’elle permet reconnaissance et protection des besoins spécifiques des enfants et crée le principe d’intérêt supérieur de l’enfant.

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