Droit des victimes

En droit suisse, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit à un soutien particulier. Cela découle de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI).

Dans le cadre d’une procédure pénale, la personne ainsi qualifiée de victime aura des droits particuliers. Notamment, la personne victime peut consulter le Centre LAVI de se son choix et bénéficier de ses prestations. Elle peut également demander à ne pas être confrontée à l’auteur de l’infraction, quel que soit le stade de la procédure. En cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe.

De plus, du fait qu’elle est directement touchée par une infraction, elle aura la possibilité de déposer une plainte pénale et d’acquérir ainsi la qualité de partie plaignante. En agissant de la sorte, la victime acquiert des droits qui découlent du Code de procédure pénale (CPP) et pourra notamment consulter le dossier, participer à la procédure et, à certaines conditions, bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat ou d’une avocate. Le statut de partie plaignante donne aussi à la victime la possibilité de réclamer en justice la réparation de son préjudice.

Enfin, au terme d’une procédure pénale, si l’auteur de l’infraction n’a pas pu indemniser la victime, cette dernière aura la possibilité de demander réparation directement à l’État.

Le domaine du droit des victimes concerne ainsi les différentes démarches permettant à une personne touchée dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle de faire valoir ses droits. Toutes ces démarches sont non seulement émotionnellement difficiles mais peuvent s’avérer complexes. Il est ainsi recommandé de s’adresser à un avocat ou une avocate spécialisée en la matière afin d’être conseillé et accompagné au mieux.

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