Le droit de la famille est un domaine vaste du droit privé qui regroupe notamment les règles régissant les relations entre époux, partenaires enregistrés et concubins et entre parents, ainsi que les règles concernant la protection de l’adulte. Parmi ces règles, on y trouve notamment celles régissant le mariage et ses effets, la séparation et le divorce, mais également la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré. On y trouve aussi les règles régissant l’établissement et les effets de la filiation, ainsi que celles concernant les mesures personnelles anticipées ou encore les curatelles.

Ces règles se trouvent en particulier dans le Livre deuxième du Code civil suisse et dans la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

Sur le plan international, il existe un grand nombre de conventions et traités internationaux traitant du droit de la famille. On mentionnera la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, dont la grande importance est à relever puisqu’elle permet reconnaissance et protection des besoins spécifiques des enfants et crée le principe d’intérêt supérieur de l’enfant.

Questions fréquentes

Combien coûte un divorce dans le canton de Vaud ?

Le coût dépend surtout du fait que vous soyez d’accord ou non. Un divorce à l’amiable avec une convention complète coûte nettement moins qu’une procédure contestée. S’y ajoutent les frais de justice. Nous vous donnons une estimation dès le premier entretien, et vérifions si vous avez droit à l’assistance judiciaire.

Combien de temps dure un divorce ?

Un divorce à l’amiable se règle en général en quelques mois. Un divorce contesté prend souvent plus d’un an. Des mesures provisoires peuvent régler rapidement la garde et les pensions en attendant.

Faut-il un avocat pour divorcer ?

Ce n’est pas obligatoire. Mais une convention mal rédigée sur les pensions, le logement ou le 2e pilier est difficile à corriger une fois ratifiée. Un conseil au bon moment évite souvent une procédure plus longue.

Comment le juge décide-t-il de la garde alternée ?

Il se fonde sur l’intérêt de l’enfant : capacités et disponibilité de chaque parent, stabilité, distance entre les domiciles, âge et avis de l’enfant. Lorsqu’un parent ou l’enfant la demande, le juge doit examiner la garde alternée.

Mon ex-conjoint·e ne paie pas la pension. Que faire ?

Une pension fixée par décision ou convention ratifiée peut être réclamée par voie de poursuite. Dans le canton de Vaud, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) peut aussi intervenir. Nous vous aidons à choisir la bonne démarche.

Je me sépare et mon permis dépend de mon mariage. Vais-je le perdre ?

Pas forcément. Le permis peut être maintenu notamment après une union d’au moins trois ans et une bonne intégration, ou pour des raisons personnelles majeures comme des violences conjugales. Consultez-nous avant de quitter le domicile commun.

Puis-je quitter le domicile avec les enfants ?

Mieux vaut en parler avec un avocat avant de partir : ce choix peut peser sur les décisions provisoires concernant les enfants. En cas de danger immédiat, appelez la police au 117 et mettez-vous en sécurité d’abord.